Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements « AVYORA Pro » (« l'Abonnement ») proposés sur getavyora.fr. Elles s'appliquent à tout achat effectué par un client (« le Client »), qu'il soit consommateur ou professionnel. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1 bis. Bêta gratuite : aucune vente

Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus (heure de Paris), AVYORA est en bêta gratuite (voir CGU art. 2 bis) : aucune vente n'a lieu, aucun Abonnement n'est proposé à la souscription et aucun moyen de paiement n'est demandé. Les présentes CGV s'appliquent aux souscriptions faites à partir du 1er janvier 2027, ainsi qu'aux Abonnements souscrits avant la bêta, qui se poursuivent dans leurs conditions. Un membre fondateur (compte dont l'adresse e-mail a été confirmée au plus tard le 31 décembre 2026) bénéficie, à vie, d'un tarif préférentiel pour toute souscription faite depuis ce compte ; ce tarif est annoncé aux membres avant la fin de la bêta.

2. Caractéristiques de l'Abonnement

L'Abonnement Pro donne accès aux fonctionnalités payantes du Service (estimation détaillée poste par poste, rapport PDF téléchargeable, suivi de chantier, et toute fonctionnalité présentée comme « Pro »). Le détail des formules (mensuelle, annuelle) et de leur contenu figure sur la page Tarifs.

3. Prix

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs.
• L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix affichés sont donc nets de TVA.
• Les éventuelles remises sont indiquées avec leurs conditions et leur durée ; le prix affiché est le prix pratiqué, sans prix de référence barré.
• L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur lors de la souscription. Toute évolution tarifaire d'un abonnement en cours est notifiée au Client avant reconduction.

4. Souscription et paiement

• La souscription s'effectue en ligne, après création d'un compte. Le Client valide sa commande via un bouton mentionnant explicitement l'obligation de paiement (« Payer » / « Commander avec obligation de paiement »).
• Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. AVYORA n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire.
• Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client après paiement.
• En cas de défaut de paiement (rejet, expiration de carte), l'accès aux fonctionnalités Pro peut être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Durée, reconduction et résiliation

5.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et prend effet au paiement.

5.2 Reconduction tacite

L'Abonnement est reconductible tacitement pour des périodes successives de même durée. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), pour les abonnements à durée déterminée reconductibles, le Client consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut d'information, le Client peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction.

5.3 Résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (aucun remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale impérative). Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation peut être effectuée en ligne, de façon simple, depuis l'espace client (fonction de résiliation dédiée).

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

L'Abonnement portant sur un contenu/service numérique fourni immédiatement, le Client qui demande à accéder aux fonctionnalités Pro dès la souscription est invité à donner son accord exprès à l'exécution immédiate et à renoncer expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée (art. L221-28 13°). En l'absence de cette renonciation, le droit de rétractation s'exerce dans les conditions de droit commun. Pour l'exercer, le Client adresse une demande non ambiguë à : contact@getavyora.fr.

7. Accès et disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de force majeure ou de fait d'un tiers (hébergeur, prestataire de paiement).

8. Nature du Service — absence de garantie de résultat

Les estimations sont indicatives (voir CGU art. 4). L'Abonnement donne accès à un outil d'aide à la décision ; il ne comporte aucune garantie quant à l'exactitude des coûts réels des travaux.

9. Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : contact@getavyora.fr. L'éditeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

11. Données personnelles

Les traitements liés à la commande et à l'Abonnement sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (y compris par médiation), les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun, les dispositions protectrices du consommateur demeurant réservées.